Pour se pacser, il faut déposer une déclaration conjointe de Pacs avec une convention signée par les deux partenaires, soit gratuitement à la mairie de votre résidence commune, soit chez un notaire (prestation payante, autour d’une centaine d’euros de formalités).
Le pacte civil de solidarité est ouvert à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, non mariées et non pacsées, sans lien familial proche entre elles. Il organise la vie commune : aide matérielle réciproque, solidarité sur certaines dettes, imposition commune dès la première année.
Les pièces à préparer #
| Document | Précision |
|---|---|
| Convention de Pacs | Formulaire type (cerfa) ou convention personnalisée, signée des deux partenaires |
| Déclaration conjointe | Formulaire cerfa incluant les attestations sur l’honneur (résidence commune, absence de lien de parenté) |
| Actes de naissance | Copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois, pour chacun |
| Pièces d’identité | Carte d’identité ou passeport en cours de validité, original + copie |
Les partenaires étrangers ou nés à l’étranger doivent prévoir des pièces supplémentaires (certificat de coutume, certificat de non-Pacs…) : le simulateur de service-public.fr liste précisément les documents selon chaque situation.
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Mairie ou notaire : que choisir ? #
En mairie, l’enregistrement est entièrement gratuit : vous prenez rendez-vous auprès de l’officier d’état civil de la commune où vous fixez votre résidence commune — ce n’est pas un choix libre, contrairement au mariage. Les deux partenaires se présentent ensemble, la convention est visée et le Pacs prend effet immédiatement.
Chez un notaire, la prestation est payante (émoluments réglementés de l’ordre d’une centaine d’euros, hors conseils complémentaires), mais elle a deux intérêts : le notaire rédige une convention sur mesure — précieux en cas de patrimoine, d’enfants d’une première union ou d’achats communs prévus — et il conserve l’acte. Pour les couples résidant à l’étranger, l’enregistrement se fait gratuitement au consulat de France.
Après l’enregistrement #
Le Pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ce qui peut prendre quelques jours à quelques semaines. Aucun « livret » n’est délivré : la preuve du Pacs est le récépissé d’enregistrement puis la mention sur l’acte de naissance. Côté impôts, la déclaration commune s’applique dès l’année de conclusion (avec option possible pour des déclarations séparées cette première année).
Non. Contrairement au mariage, le Pacs s’enregistre uniquement dans la commune de la future résidence commune — ou chez n’importe quel notaire si vous tenez à un autre lieu.
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La démarche elle-même prend quelques minutes le jour du rendez-vous. Le vrai délai est celui du rendez-vous en mairie et de l’obtention des actes de naissance récents : comptez quelques semaines en tout, selon les communes.
Le Pacs est plus simple à conclure et à dissoudre, et offre l’imposition commune et une protection du quotidien. Le mariage protège toutefois davantage : pension de réversion, droits successoraux automatiques, adoption facilitée. Le bon choix dépend de votre situation patrimoniale et familiale.
Non. Contrairement au mariage, le Pacs ne permet pas d’utiliser le nom de l’autre partenaire comme nom d’usage.
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Sources : service-public.gouv.fr, consulté en juillet 2026.
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