L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) se demande gratuitement en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr : pour une personne née en France, il arrive par courriel en quelques jours. La demande par courrier reste possible.
C’est le document souvent exigé pour un emploi au contact de publics fragiles, une inscription à un concours, certaines professions réglementées ou un dossier de volontariat. Seul le bulletin n°3 peut vous être délivré — et uniquement pour vous-même.
Les points :
B1, B2, B3 : trois bulletins, trois accès #
| Bulletin | Contenu | Qui peut l’obtenir |
|---|---|---|
| Bulletin n°1 | L’ensemble des condamnations | Autorités judiciaires uniquement |
| Bulletin n°2 | La plupart des condamnations, avec exclusions | Certaines administrations, pour des motifs précis (agréments, emplois sensibles) |
| Bulletin n°3 | Les condamnations les plus graves uniquement | La personne concernée, exclusivement |
Conséquence pratique : un employeur ne peut jamais demander votre casier directement au ministère de la Justice. Il peut seulement vous demander de fournir votre propre bulletin n°3.
La démarche en ligne, pas à pas #
Sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, la demande prend quelques minutes : identité, adresse électronique, puis validation. Si vous êtes né en France et que votre demande ne présente pas de particularité, le bulletin est envoyé par courriel, en général sous quelques jours. Une identification via FranceConnect accélère le traitement. Pour les personnes nées à l’étranger, un justificatif d’identité complémentaire est demandé et l’envoi peut se faire par courrier postal.
La voie postale classique reste ouverte : un courrier au Casier judiciaire national (Nantes) avec copie de pièce d’identité. Comptez alors le délai d’acheminement en plus du traitement.
Que contient un bulletin n°3 « vierge » ? #
La mention « néant » : aucune condamnation inscrite. C’est le cas de la grande majorité des Français, car le B3 ne mentionne que les condamnations les plus graves (notamment les peines de prison ferme d’une certaine durée et certaines interdictions). Avoir commis une infraction mineure ne signifie donc pas forcément un B3 non vierge.
Oui, totalement, en ligne comme par courrier. Les sites qui facturent la démarche sont des intermédiaires privés sans aucune valeur ajoutée.
À lire
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Quelques jours par courriel pour une personne née en France ; davantage par voie postale ou pour les personnes nées à l’étranger.
Non. Le bulletin n°3 n’est délivré qu’à la personne concernée (ou à son représentant légal pour un mineur ou un majeur protégé). Demander celui d’un tiers est impossible et illégal.
Certaines mentions s’effacent automatiquement avec le temps ou grâce à la réhabilitation légale ; pour les autres, une requête en effacement peut être adressée au procureur de la République. Un avocat ou un point-justice peut vous orienter.
La demande de casier judiciaire est-elle vraiment gratuite ?
Quel est le délai pour recevoir le bulletin n°3 ?
Peut-on demander le casier judiciaire de quelqu’un d’autre ?
Comment faire effacer une condamnation du casier ?
Sources : service-public.gouv.fr, consulté en juillet 2026.
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