Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 relance une bataille discrète mais lourde pour les mairies, les départements et les hôpitaux : la hausse des cotisations de retraite que ces employeurs versent à la CNRACL. Au deuxième jour de l’examen en séance, des députés ont proposé de bloquer le taux à son niveau de 2026, comme le rapporte Maire-info le 21 octobre 2026.
- La cotisation employeur à la CNRACL est passée de 31,65 % en 2024 à 37,65 % en 2026.
- Elle doit atteindre 40,65 % en 2027 puis 43,65 % en 2028, selon le décret du 30 janvier 2025.
- Un député PS propose de la plafonner à 37,65 %, ou à défaut de limiter le surcoût.
- Le vote solennel du budget de la Sécu est prévu le 27 octobre.
Les points :
Qu’est-ce que la CNRACL et qui paie ? #
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales verse les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Secrétaires de mairie, agents des routes départementales, infirmières et aides-soignantes de l’hôpital public : tous cotisent à ce régime, tout comme leurs employeurs.
C’est la part de l’employeur qui augmente. Elle ne touche pas directement la fiche de paie de l’agent, mais elle pèse sur le budget de la commune, du département ou de l’établissement de santé qui l’emploie. Et ce budget, au bout de la chaîne, est financé par les impôts locaux et l’Assurance maladie.
Une hausse de trois points par an jusqu’en 2028 #
La trajectoire a été fixée par le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel le lendemain. La Fédération hospitalière de France en détaille le calendrier : le taux employeur passe de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.
Au total, douze points de cotisation en quatre ans. Le décret vise, selon la FHF, à réduire le déficit du régime. Le budget de la Sécu pour 2027 ne remet pas en cause ce calendrier, et c’est précisément ce que contestent une partie des élus locaux et des parlementaires.
Ce que proposent les députés #
Le principal porte-voix de la contestation est Stéphane Delautrette, député socialiste et président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. Pour lui, ces hausses s’apparentent à « un transfert de déficit » de la protection sociale vers les collectivités. Selon Maire-info, le surcoût atteint 1,8 milliard d’euros par an, et il s’additionne d’une année sur l’autre.
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Son premier amendement vise à plafonner le taux à 37,65 % à partir de 2027, autrement dit à geler la hausse au niveau actuel. Un amendement de repli limiterait l’effort à un milliard d’euros au lieu de 1,8. Le mécanisme proposé : faire rembourser à la CNRACL, par la Caisse nationale des allocations familiales, la majoration de pension accordée aux agents qui ont eu trois enfants.
Selon le député, ce remboursement rapporterait environ 800 millions d’euros par an à la caisse de retraite, ce qui ramènerait le taux maximal à 39,3 %. Aucun vote sur ces amendements n’était encore rapporté au moment où nous écrivons.
Pourquoi le sujet dépasse les finances locales #
Une commune qui voit sa masse salariale grimper sans recrutement doit arbitrer : reporter un investissement, réduire un service, ou augmenter la taxe foncière. Les hôpitaux publics, eux, doivent absorber la hausse dans des budgets déjà sous tension. Le débat sur la CNRACL est donc aussi un débat sur les services publics de proximité.
Il pose une autre question, plus politique : qui doit financer les retraites des agents publics locaux ? L’État, par la solidarité nationale, ou les employeurs, c’est-à-dire indirectement les contribuables de chaque territoire ? La proposition de faire payer la Cnaf illustre ce jeu de vases communicants entre caisses.
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Les départements aussi montent au créneau #
La même séance a mis en lumière un second point de friction. Le texte prévoit d’affecter aux départements 300 millions d’euros de CSG, dont 225 millions pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions pour la prestation de compensation du handicap (PCH). La ministre Françoise Gatel a promis de porter ce montant à 400 millions.
Stéphane Delautrette conteste le dispositif : cette part de CSG serait déduite des concours versés par la CNSA, la caisse de l’autonomie, si bien que les départements n’obtiendraient « aucune ressource supplémentaire ». Le conseil de la CNSA a d’ailleurs rendu un avis défavorable la semaine précédente.
Et maintenant ? #
L’examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale court jusqu’au 26 octobre, avec un vote solennel programmé le 27 octobre. La commission des affaires sociales avait rejeté le texte avant la séance, et l’adoption dans des conditions classiques paraît compromise, faute de majorité.
Le gouvernement de Sébastien Lecornu pourrait recourir à l’article 49.3, ou laisser filer les délais jusqu’à une mise en œuvre par ordonnance. Dans les deux cas, les amendements sur la CNRACL n’ont de chance de survivre que s’ils sont repris dans la version retenue par l’exécutif.
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Questions fréquentes #
Les agents voient-ils leur salaire baisser ?
Non. La hausse concerne la cotisation patronale, payée par l’employeur public. La cotisation salariale des agents n’est pas visée par ce calendrier.
Le taux de 2027 est-il déjà acquis ?
Oui, en l’état du droit : le décret de janvier 2025 fixe 40,65 % pour 2027. Seule une modification législative ou réglementaire pourrait le changer.
Quand saura-t-on si les amendements passent ?
Le vote solennel de l’Assemblée est prévu le 27 octobre, mais la version finale dépendra de la suite de la navette et d’un éventuel 49.3.
