{"id":8594,"date":"2026-10-22T11:04:50","date_gmt":"2026-10-22T09:04:50","guid":{"rendered":"https:\/\/lasocietenouvelle.net\/blog\/?p=8594"},"modified":"2026-10-22T11:04:50","modified_gmt":"2026-10-22T09:04:50","slug":"cnracl-des-deputes-veulent-bloquer-la-hausse-des-cotisations-des-collectivites-en-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lasocietenouvelle.net\/blog\/politique-et-economie\/cnracl-des-deputes-veulent-bloquer-la-hausse-des-cotisations-des-collectivites-en-2027\/","title":{"rendered":"CNRACL : des d\u00e9put\u00e9s veulent bloquer la hausse des cotisations des collectivit\u00e9s en 2027"},"content":{"rendered":"<p>Le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2027 relance une bataille discr\u00e8te mais lourde pour les mairies, les d\u00e9partements et les h\u00f4pitaux : la hausse des cotisations de retraite que ces employeurs versent \u00e0 la CNRACL. Au deuxi\u00e8me jour de l&rsquo;examen en s\u00e9ance, des d\u00e9put\u00e9s ont propos\u00e9 de bloquer le taux \u00e0 son niveau de 2026, comme le rapporte <a href=\"https:\/\/www.maire-info.com\/santa-publique\/cnracl-cures-thermales-transfert-de-csg-aux-da-partementsa-le-budget-de-la-sa-curita-sociale-sous-le-feu-des-critiques-des-da-puta-s-art26-31205\" rel=\"nofollow\">Maire-info le 21 octobre 2026<\/a>.<\/p>\n<div class=\"en-bref\"><strong>En bref<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La cotisation employeur \u00e0 la CNRACL est pass\u00e9e de 31,65 % en 2024 \u00e0 37,65 % en 2026.<\/li>\n<li>Elle doit atteindre 40,65 % en 2027 puis 43,65 % en 2028, selon le d\u00e9cret du 30 janvier 2025.<\/li>\n<li>Un d\u00e9put\u00e9 PS propose de la plafonner \u00e0 37,65 %, ou \u00e0 d\u00e9faut de limiter le surco\u00fbt.<\/li>\n<li>Le vote solennel du budget de la S\u00e9cu est pr\u00e9vu le 27 octobre.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la CNRACL et qui paie ?<\/h2>\n<p>La Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales verse les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Secr\u00e9taires de mairie, agents des routes d\u00e9partementales, infirmi\u00e8res et aides-soignantes de l&rsquo;h\u00f4pital public : tous cotisent \u00e0 ce r\u00e9gime, tout comme leurs employeurs.<\/p>\n<p>C&rsquo;est la part de l&#8217;employeur qui augmente. Elle ne touche pas directement la fiche de paie de l&rsquo;agent, mais elle p\u00e8se sur le budget de la commune, du d\u00e9partement ou de l&rsquo;\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui l&#8217;emploie. Et ce budget, au bout de la cha\u00eene, est financ\u00e9 par les imp\u00f4ts locaux et l&rsquo;Assurance maladie.<\/p>\n<h2>Une hausse de trois points par an jusqu&rsquo;en 2028<\/h2>\n<p>La trajectoire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le <strong>d\u00e9cret n\u00b0 2025-86 du 30 janvier 2025<\/strong>, publi\u00e9 au Journal officiel le lendemain. La <a href=\"https:\/\/www.fhf.fr\/expertises\/ressources-humaines\/personnel-non-medical\/hausse-des-cotisations-cnracl-de-3-points-par-jusquen-2028\" rel=\"nofollow\">F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France<\/a> en d\u00e9taille le calendrier : le taux employeur passe de 31,65 % en 2024 \u00e0 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, <strong>40,65 % en 2027<\/strong> et 43,65 % en 2028.<\/p>\n<p>Au total, douze points de cotisation en quatre ans. Le d\u00e9cret vise, selon la FHF, \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit du r\u00e9gime. Le budget de la S\u00e9cu pour 2027 ne remet pas en cause ce calendrier, et c&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que contestent une partie des \u00e9lus locaux et des parlementaires.<\/p>\n<h2>Ce que proposent les d\u00e9put\u00e9s<\/h2>\n<p>Le principal porte-voix de la contestation est St\u00e9phane Delautrette, d\u00e9put\u00e9 socialiste et pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale. Pour lui, ces hausses s&rsquo;apparentent \u00e0 \u00ab un transfert de d\u00e9ficit \u00bb de la protection sociale vers les collectivit\u00e9s. Selon Maire-info, le surco\u00fbt atteint <strong>1,8 milliard d&rsquo;euros par an<\/strong>, et il s&rsquo;additionne d&rsquo;une ann\u00e9e sur l&rsquo;autre.<\/p>\n<p>Son premier amendement vise \u00e0 plafonner le taux \u00e0 37,65 % \u00e0 partir de 2027, autrement dit \u00e0 geler la hausse au niveau actuel. Un amendement de repli limiterait l&rsquo;effort \u00e0 un milliard d&rsquo;euros au lieu de 1,8. Le m\u00e9canisme propos\u00e9 : faire rembourser \u00e0 la CNRACL, par la Caisse nationale des allocations familiales, la majoration de pension accord\u00e9e aux agents qui ont eu trois enfants.<\/p>\n<p>Selon le d\u00e9put\u00e9, ce remboursement rapporterait environ 800 millions d&rsquo;euros par an \u00e0 la caisse de retraite, ce qui ram\u00e8nerait le taux maximal \u00e0 39,3 %. Aucun vote sur ces amendements n&rsquo;\u00e9tait encore rapport\u00e9 au moment o\u00f9 nous \u00e9crivons.<\/p>\n<h2>Pourquoi le sujet d\u00e9passe les finances locales<\/h2>\n<p>Une commune qui voit sa masse salariale grimper sans recrutement doit arbitrer : reporter un investissement, r\u00e9duire un service, ou augmenter la taxe fonci\u00e8re. Les h\u00f4pitaux publics, eux, doivent absorber la hausse dans des budgets d\u00e9j\u00e0 sous tension. Le d\u00e9bat sur la CNRACL est donc aussi un d\u00e9bat sur les services publics de proximit\u00e9.<\/p>\n<p>Il pose une autre question, plus politique : qui doit financer les retraites des agents publics locaux ? L&rsquo;\u00c9tat, par la solidarit\u00e9 nationale, ou les employeurs, c&rsquo;est-\u00e0-dire indirectement les contribuables de chaque territoire ? La proposition de faire payer la Cnaf illustre ce jeu de vases communicants entre caisses.<\/p>\n<h2>Les d\u00e9partements aussi montent au cr\u00e9neau<\/h2>\n<p>La m\u00eame s\u00e9ance a mis en lumi\u00e8re un second point de friction. Le texte pr\u00e9voit d&rsquo;affecter aux d\u00e9partements <strong>300 millions d&rsquo;euros de CSG<\/strong>, dont 225 millions pour l&rsquo;allocation personnalis\u00e9e d&rsquo;autonomie (APA) et 75 millions pour la prestation de compensation du handicap (PCH). La ministre Fran\u00e7oise Gatel a promis de porter ce montant \u00e0 400 millions.<\/p>\n<p>St\u00e9phane Delautrette conteste le dispositif : cette part de CSG serait d\u00e9duite des concours vers\u00e9s par la CNSA, la caisse de l&rsquo;autonomie, si bien que les d\u00e9partements n&rsquo;obtiendraient \u00ab aucune ressource suppl\u00e9mentaire \u00bb. Le conseil de la CNSA a d&rsquo;ailleurs rendu un avis d\u00e9favorable la semaine pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<h2>Et maintenant ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;examen en s\u00e9ance du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale court jusqu&rsquo;au 26 octobre, avec un <a href=\"https:\/\/nosparlementaires.fr\/actualites\/plfss-2027-economies-sante-decret-ce-que-les-deputes-ont-vote\" rel=\"nofollow\">vote solennel programm\u00e9 le 27 octobre<\/a>. La commission des affaires sociales avait rejet\u00e9 le texte avant la s\u00e9ance, et l&rsquo;adoption dans des conditions classiques para\u00eet compromise, faute de majorit\u00e9.<\/p>\n<p>Le gouvernement de S\u00e9bastien Lecornu pourrait recourir \u00e0 l&rsquo;article 49.3, ou laisser filer les d\u00e9lais jusqu&rsquo;\u00e0 une mise en \u0153uvre par ordonnance. Dans les deux cas, les amendements sur la CNRACL n&rsquo;ont de chance de survivre que s&rsquo;ils sont repris dans la version retenue par l&rsquo;ex\u00e9cutif.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Les agents voient-ils leur salaire baisser ?<\/h3>\n<p>Non. La hausse concerne la cotisation patronale, pay\u00e9e par l&#8217;employeur public. La cotisation salariale des agents n&rsquo;est pas vis\u00e9e par ce calendrier.<\/p>\n<h3>Le taux de 2027 est-il d\u00e9j\u00e0 acquis ?<\/h3>\n<p>Oui, en l&rsquo;\u00e9tat du droit : le d\u00e9cret de janvier 2025 fixe 40,65 % pour 2027. Seule une modification l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire pourrait le changer.<\/p>\n<h3>Quand saura-t-on si les amendements passent ?<\/h3>\n<p>Le vote solennel de l&rsquo;Assembl\u00e9e est pr\u00e9vu le 27 octobre, mais la version finale d\u00e9pendra de la suite de la navette et d&rsquo;un \u00e9ventuel 49.3.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":40,"featured_media":8595,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"manual_indexmenow":false,"indexmenow_id_project":0,"footnotes":""},"categories":[4522],"tags":[],"class_list":["post-8594","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique-et-economie","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-25"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v21.3 (Yoast SEO v25.6) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>CNRACL 2027 : les d\u00e9put\u00e9s contre la hausse des cotisations<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Budget de la S\u00e9cu 2027 : la cotisation employeur CNRACL doit passer \u00e0 40,65 %. 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