{"id":8532,"date":"2026-07-16T13:17:10","date_gmt":"2026-07-16T11:17:10","guid":{"rendered":"https:\/\/lasocietenouvelle.net\/blog\/politique-et-economie\/demarches-du-quotidien\/comment-se-pacser\/"},"modified":"2026-07-16T13:18:44","modified_gmt":"2026-07-16T11:18:44","slug":"comment-se-pacser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lasocietenouvelle.net\/blog\/politique-et-economie\/demarches-du-quotidien\/comment-se-pacser\/","title":{"rendered":"Comment se pacser ?"},"content":{"rendered":"

Pour se pacser, il faut d\u00e9poser une d\u00e9claration conjointe de Pacs avec une convention sign\u00e9e par les deux partenaires, soit gratuitement \u00e0 la mairie de votre r\u00e9sidence commune, soit chez un notaire (prestation payante, autour d’une centaine d’euros de formalit\u00e9s).<\/strong><\/p>\n

Le pacte civil de solidarit\u00e9 est ouvert \u00e0 deux personnes majeures, de m\u00eame sexe ou de sexe diff\u00e9rent, non mari\u00e9es et non pacs\u00e9es, sans lien familial proche entre elles. Il organise la vie commune : aide mat\u00e9rielle r\u00e9ciproque, solidarit\u00e9 sur certaines dettes, imposition commune d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Document<\/th>\nPr\u00e9cision<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Convention de Pacs<\/td>\nFormulaire type (cerfa) ou convention personnalis\u00e9e, sign\u00e9e des deux partenaires<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9claration conjointe<\/td>\nFormulaire cerfa incluant les attestations sur l’honneur (r\u00e9sidence commune, absence de lien de parent\u00e9)<\/td>\n<\/tr>\n
Actes de naissance<\/td>\nCopie int\u00e9grale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois, pour chacun<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ces d’identit\u00e9<\/td>\nCarte d’identit\u00e9 ou passeport en cours de validit\u00e9, original + copie<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les partenaires \u00e9trangers ou n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger doivent pr\u00e9voir des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires (certificat de coutume, certificat de non-Pacs\u2026) : le simulateur de service-public.fr liste pr\u00e9cis\u00e9ment les documents selon chaque situation.<\/p>\n

Mairie ou notaire : que choisir ?<\/h2>\n

En mairie, l’enregistrement est enti\u00e8rement gratuit : vous prenez rendez-vous aupr\u00e8s de l’officier d’\u00e9tat civil de la commune o\u00f9 vous fixez votre r\u00e9sidence commune \u2014 ce n’est pas un choix libre, contrairement au mariage. Les deux partenaires se pr\u00e9sentent ensemble, la convention est vis\u00e9e et le Pacs prend effet imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Chez un notaire, la prestation est payante (\u00e9moluments r\u00e9glement\u00e9s de l’ordre d’une centaine d’euros, hors conseils compl\u00e9mentaires), mais elle a deux int\u00e9r\u00eats : le notaire r\u00e9dige une convention sur mesure \u2014 pr\u00e9cieux en cas de patrimoine, d’enfants d’une premi\u00e8re union ou d’achats communs pr\u00e9vus \u2014 et il conserve l’acte. Pour les couples r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, l’enregistrement se fait gratuitement au consulat de France.<\/p>\n

Apr\u00e8s l’enregistrement<\/h2>\n

Le Pacs est mentionn\u00e9 en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ce qui peut prendre quelques jours \u00e0 quelques semaines. Aucun \u00ab livret \u00bb n’est d\u00e9livr\u00e9 : la preuve du Pacs est le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d’enregistrement puis la mention sur l’acte de naissance. C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4ts, la d\u00e9claration commune s’applique d\u00e8s l’ann\u00e9e de conclusion (avec option possible pour des d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9es cette premi\u00e8re ann\u00e9e).<\/p>\n

\nPeut-on se pacser dans une autre mairie que celle de son domicile ?<\/summary>\n

Non. Contrairement au mariage, le Pacs s’enregistre uniquement dans la commune de la future r\u00e9sidence commune \u2014 ou chez n’importe quel notaire si vous tenez \u00e0 un autre lieu.<\/p>\n<\/details>\n

\nCombien de temps faut-il pour se pacser ?<\/summary>\n

La d\u00e9marche elle-m\u00eame prend quelques minutes le jour du rendez-vous. Le vrai d\u00e9lai est celui du rendez-vous en mairie et de l’obtention des actes de naissance r\u00e9cents : comptez quelques semaines en tout, selon les communes.<\/p>\n<\/details>\n

\nPourquoi se pacser plut\u00f4t que se marier ?<\/summary>\n

Le Pacs est plus simple \u00e0 conclure et \u00e0 dissoudre, et offre l’imposition commune et une protection du quotidien. Le mariage prot\u00e8ge toutefois davantage : pension de r\u00e9version, droits successoraux automatiques, adoption facilit\u00e9e. Le bon choix d\u00e9pend de votre situation patrimoniale et familiale.<\/p>\n<\/details>\n

\nLe Pacs change-t-il le nom de famille ?<\/summary>\n

Non. Contrairement au mariage, le Pacs ne permet pas d’utiliser le nom de l’autre partenaire comme nom d’usage.<\/p>\n<\/details>\n

Sources : service-public.gouv.fr, consult\u00e9 en juillet 2026.<\/em><\/p>\n

\u00c0 lire aussi<\/h2>\n