{"id":8529,"date":"2026-07-16T13:16:55","date_gmt":"2026-07-16T11:16:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lasocietenouvelle.net\/blog\/politique-et-economie\/demarches-du-quotidien\/comment-obtenir-un-extrait-de-casier-judiciaire\/"},"modified":"2026-07-16T13:18:41","modified_gmt":"2026-07-16T11:18:41","slug":"comment-obtenir-un-extrait-de-casier-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lasocietenouvelle.net\/blog\/politique-et-economie\/demarches-du-quotidien\/comment-obtenir-un-extrait-de-casier-judiciaire\/","title":{"rendered":"Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?"},"content":{"rendered":"

L’extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03) se demande gratuitement en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr : pour une personne n\u00e9e en France, il arrive par courriel en quelques jours. La demande par courrier reste possible.<\/strong><\/p>\n

C’est le document souvent exig\u00e9 pour un emploi au contact de publics fragiles, une inscription \u00e0 un concours, certaines professions r\u00e9glement\u00e9es ou un dossier de volontariat. Seul le bulletin n\u00b03 peut vous \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u2014 et uniquement pour vous-m\u00eame.<\/p>\n

B1, B2, B3 : trois bulletins, trois acc\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
Bulletin<\/th>\nContenu<\/th>\nQui peut l’obtenir<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Bulletin n\u00b01<\/td>\nL’ensemble des condamnations<\/td>\nAutorit\u00e9s judiciaires uniquement<\/td>\n<\/tr>\n
Bulletin n\u00b02<\/td>\nLa plupart des condamnations, avec exclusions<\/td>\nCertaines administrations, pour des motifs pr\u00e9cis (agr\u00e9ments, emplois sensibles)<\/td>\n<\/tr>\n
Bulletin n\u00b03<\/td>\nLes condamnations les plus graves uniquement<\/td>\nLa personne concern\u00e9e, exclusivement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Cons\u00e9quence pratique : un employeur ne peut jamais demander votre casier directement au minist\u00e8re de la Justice. Il peut seulement vous demander de fournir votre propre bulletin n\u00b03.<\/p>\n

La d\u00e9marche en ligne, pas \u00e0 pas<\/h2>\n

Sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, la demande prend quelques minutes : identit\u00e9, adresse \u00e9lectronique, puis validation. Si vous \u00eates n\u00e9 en France et que votre demande ne pr\u00e9sente pas de particularit\u00e9, le bulletin est envoy\u00e9 par courriel, en g\u00e9n\u00e9ral sous quelques jours. Une identification via FranceConnect acc\u00e9l\u00e8re le traitement. Pour les personnes n\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, un justificatif d’identit\u00e9 compl\u00e9mentaire est demand\u00e9 et l’envoi peut se faire par courrier postal.<\/p>\n

La voie postale classique reste ouverte : un courrier au Casier judiciaire national (Nantes) avec copie de pi\u00e8ce d’identit\u00e9. Comptez alors le d\u00e9lai d’acheminement en plus du traitement.<\/p>\n

Que contient un bulletin n\u00b03 \u00ab vierge \u00bb ?<\/h2>\n

La mention \u00ab n\u00e9ant \u00bb : aucune condamnation inscrite. C’est le cas de la grande majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais, car le B3 ne mentionne que les condamnations les plus graves (notamment les peines de prison ferme d’une certaine dur\u00e9e et certaines interdictions). Avoir commis une infraction mineure ne signifie donc pas forc\u00e9ment un B3 non vierge.<\/p>\n

\nLa demande de casier judiciaire est-elle vraiment gratuite ?<\/summary>\n

Oui, totalement, en ligne comme par courrier. Les sites qui facturent la d\u00e9marche sont des interm\u00e9diaires priv\u00e9s sans aucune valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n<\/details>\n

\nQuel est le d\u00e9lai pour recevoir le bulletin n\u00b03 ?<\/summary>\n

Quelques jours par courriel pour une personne n\u00e9e en France ; davantage par voie postale ou pour les personnes n\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n<\/details>\n

\nPeut-on demander le casier judiciaire de quelqu’un d’autre ?<\/summary>\n

Non. Le bulletin n\u00b03 n’est d\u00e9livr\u00e9 qu’\u00e0 la personne concern\u00e9e (ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour un mineur ou un majeur prot\u00e9g\u00e9). Demander celui d’un tiers est impossible et ill\u00e9gal.<\/p>\n<\/details>\n

\nComment faire effacer une condamnation du casier ?<\/summary>\n

Certaines mentions s’effacent automatiquement avec le temps ou gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9habilitation l\u00e9gale ; pour les autres, une requ\u00eate en effacement peut \u00eatre adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique. Un avocat ou un point-justice peut vous orienter.<\/p>\n<\/details>\n

Sources : service-public.gouv.fr, consult\u00e9 en juillet 2026.<\/em><\/p>\n

\u00c0 lire aussi<\/h2>\n